Un examen de conformité fiscale pour votre sérénité

  • Conformité et qualité du fichier des écritures comptables du logiciel.

  • Respect des méthodes et délais de conservation des documents.

  • Contrôle des obligations déclaratives.

  • Contrôle de la TVA.

  • Analyse de la santé de votre entreprise.

la DGFIP vous permet désormais de bénéficier de cette nouvelle certification.

Ce dispositif, mis en oeuvre par nos soins, va vous permettre de renforcer votre sécurité fiscale avec une suppression des pénalités et intérêts de retard lors d’un contrôle fiscal.

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) consiste en un audit plus approfondi de la conformité de votre comptabilité aux règles fiscales (elle porte sur 4 à 10 pistes d’audit selon votre régime fiscal).

 

Un audit fiscal portant sur 4 à 10 pistes d’audit.

L’ECF est un dispositif qui fait partie des mesures pour  « une nouvelle relation de confiance », annoncées par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics en mars 2019 et reprises dans la loi Pacte.

Cet audit s’inscrit dans la volonté de l’Administration d’instaurer une relation de confiance entre elle et le contribuable et donc de réorienter la stratégie du contrôle fiscal, en abandonnant le contrôle « statistique » au bénéfice d’un contrôle ciblé.

En pratique, l’Administration fiscale a donné toute compétence, notamment aux Organismes Agréés, pour effectuer cette mission et votre Association de Gestion Agréée, l’ARAPL Grand Ouest, s’engage à vos côtés dès cette année.

Une diminution des contrôles fiscaux au profit d’une relation préventive et de confiance

L’ECF permet de déceler des anomalies en vue de les rectifier pour éviter, lors d’un contrôle fiscal, d’être contraint de payer des pénalités ou des intérêts de retard.

Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative établie auprès du service des impôts des entreprises.
Notez que la réalisation d’un ECF ne protège pas d’un éventuel contrôle fiscal. Toutefois, la DGFIP sera moins tentée de vous contrôler si vous avez bénéficié d’un ECF positif.

Des redressements dépourvus d'impacts financiers significatifs

L’ECF se conclut par un certificat, remis à l’Administration fiscale, qui a valeur de « mention expresse ». Lors d’un contrôle fiscal, vous ne supporterez ni majoration ni intérêt de retard sur les points validés par votre ARAPL et ultérieurement contestés par l’Administration.

Valoriser la qualité de gestion de votre entreprise

Enfin, ce certificat a une valeur probante supérieure à un audit fiscal classique et peut être utile à votre banquier ou à un partenaire pour renforcer la crédibilité de votre gestion.

Le décret d’application est très récent et ce dispositif n’est pas encore très répandu. Pourtant, l’Examen de Conformité Fiscale constitue un changement fondamental dans les relations que veut instaurer l’Administration fiscale avec les contribuables.

Nous vous conseillons vivement de vous saisir de cette opportunité dès la déclaration de vos revenus 2021.

Renforcer la sécurité juridique et fiscale

Dans le cadre de cette nouvelle relation de confiance, l’ECF constitue le seul certificat de sincérité fiscale reconnu.

Cette recherche d’une nouvelle relation de confiance entre le contribuable et l’Administration fiscale constitue pour vous une réelle opportunité qu’il y a lieu de saisir.

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