ADHÉRER A L'ARAPL GRAND OUEST

L’accomplissement de vos obligations comptables et fiscales prend du temps et peut s’avérer parfois compliqué alors que votre préoccupation principale est de répondre aux attentes de vos patients ou de servir vos clients.
L’ARAPL Grand Ouest vous aide à accomplir vos obligations comptables et fiscales de façon conforme.

Qui peut adhérer ?

L’adhésion est ouverte, à toutes les entreprises individuelles et à toutes les sociétés de personnes (ou groupements assimilés) imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux), des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BA (Bénéfices agricoles), ainsi qu’aux contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BIC, selon un régime réel d’imposition (art. 5 de la loi 2007-1822 du 24/12/2007).

L’adhésion est également ouverte aux entreprises relevant du régime du micro-BNC.

Quand adhérer ?

Pour bénéficier de l’ensemble des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit intervenir dans le délai légal de cinq mois à compter du début de l’exercice comptable.

5 délais à connaître selon les différentes situations possibles :

  • 1ère adhésion : dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable.
  • Ré-adhésion (suite démission, exclusion…) : avant la date d’ouverture de l’exercice comptable.
  • Changement d’OGA en cours d’exercice : délai maximum de 30 jours à compter de la date de radiation au précédent Organisme de Gestion Agréé.
  • Reprise d’activité par les héritiers (décès) : délai de 6 mois après la date du décès (« Toutefois, ce délai supplémentaire ne peut avoir pour effet de reporter la date limite d’adhésion au-delà de celle fixée pour le dépôt de la première déclaration se rapportant à l’activité personnelle exercée par le successeur » (BOI-DJC-OA-20-30-10-20 du 05/07/2017)).
  • En cas d’erreur d’adhésion (Organisme de Gestion Agréé au lieu d’une Association de Gestion Agréée, ou inversement) : le délai pour adhérer à l’organisme compétent est de 5 mois suivant l’ouverture de l’exercice qui suit celui au titre duquel l’erreur est attachée (BOI-DJC-OA-20-30-20, paragraphe 1, du 05/07/2017).
  • En cas de passage d’une activité de remplaçant à une activité installée, ou une activité de collaborateur (achat de patientèle), le point de départ du délai de 5 mois est la date d’installation.

Remarque :
une adhésion qui intervient lors d'une reprise d'activité, après une cessation antérieure (radiation au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers) est considérée comme une première adhésion.

AVANTAGES FISCAUX LIES A L’ADHESION

Les entrepreneurs individuels adhérents bénéficient de plusieurs avantages fiscaux :

  • Une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à hauteur des 2/3 des frais engagés et dans la limite de de 915 € (sous conditions),
  • De la non-majoration de de 15 % du bénéfice professionnel (base 2021),
  • Déduction du salaire versé au conjoint,
  • Déduction de la totalité des frais réels professionnels ,
  • Pardon fiscal pour les nouveaux adhérents qui disposent de 3 ans pour régulariser leur situation auprès de l’Administration Fiscale (insuffisance, inexactitude et/ou omission dans votre déclaration professionnelle).