Votre bailleur peut-il vous facturer la taxe foncière ?
Temps de lecture : 3 minutesQuels sont les baux possibles pour le local professionnel ? Pour louer le local dans lequel ils exercent leur activité, les professionnels libéraux ont le choix entre 3 différents types de contrat de location. Le bail professionnel Tout d’abord, le bail professionnel est un bail d’au minimum 6 ans mais qui n’assure aucun droit au […]
Chèques-vacances : quelles sont les règles en 2025 ?
Temps de lecture : 3 minutesQue sont les chèques-vacances ? Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui vous permettent de payer certains prestataires pour des dépenses de vacances ou des activités culturelles et de loisirs (transport, hébergement, restauration…). Les chèques-vacances se présentent : soit sous la forme d’un carnet de […]
De nouvelles obligations pour les employeurs en période de fortes chaleurs
Temps de lecture : 3 minutesSource : Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 Un nouveau décret du 27 mai 2025 définit de nouvelles obligations de prévention à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2025 pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense […]
Du changement pour votre prélèvement à la source
Temps de lecture : 4 minutesLe prélèvement à la source, comment ça marche ? Le prélèvement à la source (PAS) est un système de collecte de l’impôt sur le revenu directement sur les salaires, pensions ou autres revenus, au moment où ils sont perçus. Il permet, en principe, d’adapter automatiquement l’impôt aux revenus actuels, sans attendre l’année suivante. L’employeur, la […]
Immatriculation d’une entreprise : gare aux arnaques !
Temps de lecture : 3 minutesImmatriculation d’une entreprise individuelle Pour créer son entreprise individuelle, le travailleur indépendant a peu de formalités à réaliser. Il doit simplement déposer une déclaration d’activité auprès de l’Administration pour obtenir son immatriculation et se faire connaître auprès des différents organismes (impôts, URSSAF, caisse de retraite…). Guichet de formalités des entreprises Quelle que soit l’activité exercée […]
Comment faire si vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA en 2025 ?
Temps de lecture : 3 minutesSource : Rescrit du 28 mai 2025 Régime de la franchise en 2025 Pour bénéficier de la franchise en base de TVA au 1er janvier 2025, il faut que les recettes hors taxes de 2024 n’excèdent pas un seuil déterminé en fonction de l’activité exercée (CGI, art. 293 B). Généralité des entreprises Au 1er janvier […]
Votre entreprise doit-elle déposer une déclaration d’occupation de biens immobiliers ?
Temps de lecture : 2 minutesQui est concerné par la déclaration d’occupation ? Depuis que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales en 2023, l’Administration a besoin de connaître comment sont occupés les locaux à usage d’habitation pour pouvoir établir correctement la taxe (CGI, art. 1418). En effet, la taxe d’habitation reste applicable aux résidences secondaires et […]
Un nouveau formulaire sécurisé pour les arrêts de travail
Temps de lecture : 2 minutesFraude aux arrêts de travail Prescription des arrêts Actuellement, les professionnels de santé prescripteurs d’arrêts de travail (médecins et sages-femmes essentiellement) ont recours à la transmission électronique dans 80% des cas pour adresser les documents à l’Assurance maladie. Toutefois, le recours à un arrêt de travail papier reste nécessaire dans certaines situations (par exemple, en […]
Évolution de vos droits à la retraite
Temps de lecture : 3 minutesSources : Circulaire de la CNAV 2025-14 du 4 avril 2025 – Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants La base de calcul et les barèmes des cotisations sociales des travailleurs indépendants vont évoluer […]
Quels crédits et réductions d’impôt en 2025 ?
Temps de lecture : 4 minutesDifférence entre crédit et réduction d’impôt Vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu (calculé selon le barème progressif) sur vos revenus. Grâce aux crédits et réductions d’impôt, vous pouvez réduire votre dette d’impôt. Exemple : Votre impôt sur le revenu est égal à 1.000 € et vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt […]