Régime fiscal artisans et commerçants

Artisans

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche,  figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat (décret n° 98-247 du 2 avril 1998).

Pour obtenir la qualité d’artisan, il faut donc exercer l’une des activités énumérées sur cette liste et être une entreprise (entreprise individuelle ou société) qui n’emploie pas plus de 10 salariés.

Lorsque vous répondez à ces critères, vous avez la qualité d’artisan et devez demander votre immatriculation au répertoire des métiers. Au préalable, un stage de préparation à l’installation doit obligatoirement être effectué.

Commerçant

Le Code de Commerce indique que sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Ces actes de commerce sont listés dans le Code de Commerce.

Pour obtenir la qualité de commerçant, il faut donc effectuer, de manière habituelle et pour son propre compte, un ou plusieurs actes de commerce.

Lorsque vous répondez à ces critères, vous avez la qualité de commerçant et devez demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Artisan - Commerçant

Fréquemment, un artisan réalise également des actes de commerce. C’est notamment le cas pour les artisans qui produisent des biens puis les vendent à des clients.

Lorsque vous êtes à la fois artisan et commerçant, vous devez demander votre immatriculation au répertoire des métiers ET au registre du commerce et des sociétés.

Enfin, en cas de doute, n’hésitez pas à contacter la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre des métiers, qui pourront vous indiquer auprès de quel(s) registre(s) vous devez vous immatriculer.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de navigation et vous permettre de partager des contenus sur les réseaux sociaux en savoir plus Fermer