Les différents régimes fiscaux applicables aux agriculteurs

Quel que soit le régime fiscal de l’exploitant, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n° 2042-C-PRO, à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d’imposition (régime micro-BA, régime réel simplifié ou régime réel normal).
(note : le régime du forfait (ex-régime du bénéfice forfaitaire) est devenu régime micro-BA).

Il existe plusieurs régimes :

  • REGIME MICRO-BA
  • REGIME REEL SIMPLIFIE
  • REGIME REEL NORMAL

 

REGIME MICRO-BA :

Sont concernés par le régime micro-BA :

  • l’exploitant agricole dont la moyenne des recettes, pour l’ensemble des exploitations, est de 82 000 euros HT (en 2017) maximum sur 3 ans,
  • l’exploitation associée d’une société civile agricole qu’il contrôle et dont la moyenne des recettes ne dépasse pas la limite d’application du régime micro-BA,
  • l’exploitation individuel, même s’il relève de plein droit du régime réel,
  • les sociétés civiles agricoles, même en cas de recettes concernant des opérations non commerciales accessoires, dépassant 30 % du chiffre d’affaires agricole,
  • les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) lorsque l’associé unique est une personne physique dirigeant l’exploitation (les EARL pluri-personnelles et soumises à l’impôt ne sont pas concernées).

REGIME REEL SIMPLIFIE :

Sont concernés par le régime réel simplifié les exploitants qui :

  • déclarent une recette moyenne entre 82 800 euros et 350 000 euros réalisée au cours des 2 dernières années consécutives,
  • ont choisi le régime réel tout en remplissant aussi les conditions pour bénéficier du régime forfaitaire, ou dont le régime forfaitaire a été dénoncé,
  • font commerce d’animaux de boucherie/charcuterie et ne dépassent pas 352 000 euros de recette.

Les exploitants doivent effectuer, en plus de leur déclaration des revenus du foyer, la déclaration n° 2139 en début d’année N pour indiquer les recettes de l’année précédente N-1.

Elle doit être accompagnée du bilan et d’un compte de résultat simplifiés.

REGIME REEL NORMAL :

Sont assujettis au régime réel normal les exploitants :

  • déclarant une moyenne de plus de 352 000 euros de recettes (calculée sur les 2 dernières années),
  • relevant d’un des autres régimes mais choisissant de rester 2 ans minimum au régime normal.

Les exploitants doivent remplir, en plus de la déclaration des revenus du foyer, la déclaration n° 2143. Elle doit être accompagnée du bilan, compte de résultat, tableau d’amortissements, plus-values, etc.

A partir des revenus 2017, les recettes issues de la production d’électricité photovoltaïque ou éolienne ou provenant d’autres activités accessoires comme le tourisme à la ferme (vente de produits de l’exploitation et de produits achetés en dehors) sont considérées comme des bénéfices agricoles uniquement quand l’exploitant est soumis à un régime réel et la moyenne annuelle des recettes accessoires des 3 dernières années civiles ne dépasse pas :

  • 50 % de la moyenne des recettes de l’activité agricole,
  • 100 000 euros.
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